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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 7.02 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone
Article 28
Versions de la disposition
28. Les membres du comité ont droit, à la charge du centre de services scolaire, à une allocation de présence et au remboursement des frais raisonnablement engagés selon les mêmes normes que celles déterminées par le gouvernement en application de l’article 175 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) pour les membres des conseils d’administration des centres de services scolaires à l’exception du montant maximum qu’un membre peut recevoir à titre d’allocation de présence qui ne s’applique pas.
En vig.: 2022-03-10
28. Les membres du comité ont droit, à la charge du centre de services scolaire, à une allocation de présence et au remboursement des frais raisonnablement engagés selon les mêmes normes que celles déterminées par le gouvernement en application de l’article 175 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) pour les membres des conseils d’administration des centres de services scolaires à l’exception du montant maximum qu’un membre peut recevoir à titre d’allocation de présence qui ne s’applique pas.
